Valérie Gomez-Bassac
Question N° 34199 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Certaines communes rencontrent des difficultés pratiques de mise en application des dispositions de l'article 55. En effet, dans certaines communes qui ne rentrent pas dans les cas d'exemptions prévus par les textes, l'obligation de 25 % de logements sociaux, programme par programme, se révèle impossible à respecter et semble en pratique en totale contradiction avec la particularité des territoires. Le classement des communes en zones B 2 et 3 constitue un zonage peu attractif pour les bailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle les communes rencontrent des difficultés à remplir leur obligation en matière de logements sociaux. Il est nécessaire que la politique nationale du logement tienne compte de la diversité des situations locales. Ainsi chaque dispositif financier ou réglementaire doit avoir son propre zonage. En effet, la subdivision géographique ne prend pas en compte en temps réel les changements démographiques, sociaux et économiques qui affectent les territoires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des travaux législatifs sont actuellement en cours pour adapter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, afin que les spécificités des territoires soient prises en compte et les seuils réajustés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)