Olivier Becht
Question N° 3420 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans n'ont pas les mêmes performances thermiques qu'aujourd'hui. C'est pourquoi ils considèrent qu'il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d'un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette revendication.
Réponse émise le 22 mai 2018
L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt transition énergétique (CITE), au taux de 30 %, accordé au titre des dépenses d'équipements, en faveur de la transition énergétique, supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. A ce titre, les dépenses relatives à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ouvraient droit au bénéfice du CITE, sous réserve que ces matériaux remplissent les critères techniques de performance exigés, à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Le législateur a souhaité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d'une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l'article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (IGF-CGEDD), sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, a relevé l'inefficience des dépenses relatives aux fenêtres. Alors que ces dépenses représentent une part importante des dépenses réalisées éligibles au CITE en 2015, elles présentent une efficacité très faible, lorsque l'on met en regard les montants engagés et les économies d'énergie réalisées. De même, la mission IGF-CGEDD a relevé, par exemple, que le montant moyen de crédit d'impôt nécessaire pour permettre une économie d'un Mégawatt-heure (MWh), en réalisant l'isolation des parois vitrées, est de 1 350 euros alors qu'il n'est que de 100 euros pour l'isolation de la toiture. Dans ce contexte, afin de maintenir une aide publique à la rénovation énergétique des logements, le CITE arrivant à échéance, au 31 décembre 2017, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 de proroger d'une année la période d'application de ce dispositif, soit jusqu'au 31 décembre 2018, tout en prévoyant de le recentrer sur les actions les plus efficaces au plan énergétique et les plus cohérentes avec la transition énergétique, de manière à renforcer son efficience et à améliorer son rapport coût-bénéfice environnemental. A cet égard, l'article 79 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 prévoit, notamment, de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, mais uniquement en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Partant, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées seront exclues du bénéfice du crédit d'impôt : - dès le 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, - à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s'agit d'une mesure équilibrée permettant de maintenir l'objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental, tout en maintenant temporairement le dispositif pour assurer une transition progressive. Par ailleurs, des mesures visant à diminuer l'impact de cette réforme sur les professionnels ont également été prises. Tout d'abord, le choix de laisser le CITE s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017 dans des conditions inchangées résulte des concertations avec les professionnels et la représentation nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à la suite des interrogations qu'avait pu soulever le projet de réforme initial prévoyant notamment de recentrer le dispositif dès le 27 septembre 2017, date de l'annonce en Conseil des ministres. De plus, tous les contribuables bénéficieront des dispositions fiscales antérieures plus favorables, dès lors qu'ils pourront justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018. Enfin, le taux réduit de 5,5 % de TVA est maintenu, sans discontinuité, pour les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des parois vitrées, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.