Gérard Cherpion
Question N° 34204 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019. Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour alors qu'il prévoit notamment la ratification de trois ordonnances publiées en 2019, la création d'un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle dans chacune des régions d'outre-mer, diverses modifications du code du travail et des mesures d'ordre social. Aussi, à la suite des questions posées lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, il souhaite connaître le calendrier de ratification du projet de loi n° 2412.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)