Josiane Corneloup
Question N° 34212 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la protection des données personnelles (RGDP) dans le secteur du médico-social. Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne, les avancées de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ont encore un long chemin à parcourir pour intégrer la culture de la protection des données. On observe beaucoup de retard pour la mise en place de cette réglementation. Les causes sont multiples : l'absence de moyens, le refus des autorités de tarification et de contrôle de financer ce chantier, le manque d'appétence de certains dirigeants sur les questions informatiques, l'absence de personnes ressources, le manque de temps. L'avancement de la démarche RGPD est lié à la maturité numérique de la structure, l'élément principal est la présence d'une démarche qualité. Une institution ne peut pas mettre en place le RGPD si elle n'a pas convaincu tous ses acteurs du bien-fondé de la démarche, des règles à respecter, des enjeux et des risques autour de l'utilisation du numérique. Le RGPD doit être transversal, il concerne tous les acteurs et intervenants des secteurs social et médico-social. La sensibilisation à la protection des données doit être collective et orchestrée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer précisément de l'avancée de la mise en place de la RGDP dans le secteur social et médico-social dans le département de la Saône-et-Loire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)