Cédric Villani
Question N° 34225 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap. La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés. Or, selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), 9 % d'entre eux n'emploient aucune personne handicapée et préfèrent payer des amendes, d'autres optent pour des stages ou des CDD. Seulement 34 % des entreprises concernées emploient au moins une personne handicapée en CDI. Dans le pays, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 16 %, un taux deux fois supérieur au reste de la population. Ainsi, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui ont mené de véritables politiques d'inclusion en matière d'emploi des personnes handicapées comme la Suède ou l'Autriche, avec des taux d'emploi des personnes handicapées supérieurs à 60 %. M. le député salue les mesures conjoncturelles annoncées à l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, notamment la prolongation des aides à l'embauche mises en œuvre dans le cadre du plan de relance ; mais il craint qu'elles soient insuffisantes. Il souhaite savoir si elle envisage, d'une part, de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi, d'autre part, de mettre en place des mesures financières structurelles, comme des allégements de cotisations, pour le recrutement de salariés handicapés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)