Robin Reda
Question N° 34262 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect de la loi Hoguet par les réseaux de mandataire concurrents aux agents immobiliers dits « traditionnels », ne se faisant que le relais des interrogations des agents immobiliers traditionnels. Cela concerne les réseaux de mandataire affichant autant de barèmes d'honoraires que de conseillers sur une même carte d'agent immobilier. Pourtant, la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) semble stricte : « l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2017 ne permet pas aux agents commerciaux de proposer des barèmes d'honoraires distincts de ceux qui s'appliquent aux agents immobiliers qui les habilitent et pour le compte desquels ils agissent en exécution d'un mandat ». Au vu de ces éléments, selon eux, cela pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Outre la violation manifeste de la loi, ces réseaux entretiennent une certaine confusion au sujet de la qualité des agents commerciaux, laissant penser aux consommateurs qu'ils sont face à des agents immobiliers. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette pratique afin d'y remédier et de pouvoir assurer le respect des textes en vigueur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)