Dino Cinieri
Question N° 34263 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoyant l'augmentation du coefficient de l'aide-soignant sur 3 ans à 359, 367 et 376, décrochant celui de l'aide médico psychologique qui reste positionné à 351. Selon l'annexe A1 de la CCN51, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers. Les conditions d'accès à l'emploi précisent qu'il est titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé. L'aide médico psychologique (AMP) est désormais classé selon le métier d'accompagnant éducatif et social en compagnie de l'auxiliaire de vie sociale diplômée, ces deux métiers faisant l'objet d'une reconnaissance unique à travers un même diplôme (décret du 29 janvier 2016). Selon l'annexe A1 de la CCN51, l'auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies. Il est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Si les fonctions de l'aide-soignant sont plus centrées sur les soins, l'AMP travaille sur l'aide aux tâches quotidiennes de la personne aidée, ce qui n'exclut pas une dimension de soins. La proximité relative de ces métiers engendre souvent une confusion fonctionnelle dans les établissements et fréquemment, les AMP œuvrent sur des fonctions qui relèvent de l'aide-soignant et inversement. Dès lors, l'application de l'avenant 02-2017 pose question puisque désormais ces deux métiers sont accompagnés d'un régime salarial différent. Il y a clairement une rupture d'égalité entre les personnels d'un même établissement effectuant les mêmes tâches. Il souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va adopter un décret complémentaire afin de permettre à l'ensemble des professionnels des structures privées de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne, rétroactive au 15 mars 2017 et amplement méritée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)