Nicolas Forissier
Question N° 34288 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après un rapport datant de novembre 2017 publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un mineur hospitalisé en psychiatrie dispose aujourd'hui de trop peu de droits en comparaison avec un majeur hospitalisé sous contrainte. En effet, les hospitalisations des mineurs en psychiatrie sont trop souvent décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou le directeur de l'établissement de l'Aide sociale à l'enfance, sans que le juge des libertés et de la détention soit associé à la décision. En outre, l'enfant hospitalisé en psychiatrie ne peut exprimer son avis sur son hospitalisation ni bénéficier de voies de recours. Enfin, le rapport fait également état d'un certain manque de communication au mineur hospitalisé en psychiatrie concernant les droits dont il dispose. Il apparaît alors nécessaire de tenir compte des recommandations proposées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de corriger ces déséquilibres. Il souhaiterait donc savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de ce rapport.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)