Stéphane Testé
Question N° 34300 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus mais que les auto-écoles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites. Or si les professionnels saluent le maintien de l'examen de passage du permis de conduire, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement. Ils indiquent en effet que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et demandent à ce qu'elles continuent à être dispensées dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation nécessaire, les autos-écoles considèrent que l'échec pendant l'examen du permis de conduire sera massif et qu'il entrainera de fait un surcoût important pour les candidats. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir les candidats en leçons de conduite, pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Cette solution permet ainsi, aux candidats, ayant finalisé leur apprentissage pratique, de maintenir leur niveau de conduite jusqu'à leur présentation à l'examen pratique du permis de conduire. Par ailleurs, pour les candidats nouvellement inscrits à une formation à la conduite ou n'ayant pas achevé leur formation théorique, le décret autorise ces établissements à dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020 susmentionné, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule sous réserve d'appliquer les gestes barrières, ainsi que de respecter le protocole sanitaire validé par le centre interministériel de crise. L'ensemble de ces règles sont adaptées en fonction des évolutions de la situation sanitaire, et ont été prises afin de lutter contre la propagation du virus tout en maintenant la possibilité de se former à la conduite. Dès lors que la situation sanitaire le permettra, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour lever les restrictions et permettre, à nouveau, un fonctionnement normal des écoles de conduite. A ce jour, les écoles de conduite peuvent proposer, sous réserve d'appliquer les règles sanitaires en vigueur, l'ensemble des formations qu'elles dispensent.
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