Pierre Cabaré
Question N° 34324 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Les rapporteurs spéciaux, les députés Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale, dans le rapport qu'ils ont rendu pour le PLF 2021 (Annexe 19), regrettent que l'aérien soit mis à contribution pour financer les infrastructures routières et ferroviaires et non pour sa propre transition écologique, surtout à l'heure où les compagnies aériennes sont durablement fragilisées. Il lui demande quelle est sa position sur l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à l'AFITF et s'il trouve cette affectation pertinente.
Réponse émise le 14 décembre 2021
L'État, à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités a acté le principe d'une contribution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au financement des infrastructures de transports financées par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le projet de loi de finances pour 2020 avait par la suite introduit une majoration de cette taxe, dans l'objectif d'augmenter les recettes reversées à l'AFITF et de contribuer plus significativement à son budget. La crise subie par le secteur de l'aérien ne change pas la volonté du Gouvernement de voir l'aviation civile contribuer au financement des modes de transports moins carbonés. Il convient cependant de souligner l'ampleur du soutien apporté par le Gouvernement au secteur aéronautique pour l'aider à faire face au choc inédit constitué par la crise sanitaire en cours (15 md € annoncés mi-2020) avec un soutien exceptionnel de 1,5 md € dans le cadre de France Relance pour accélérer aux côtés des industriels français l'innovation en faveur d'un avion ultra frugal ou décarboné.
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