Sylvain Waserman
Question N° 34328 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen (2021-2027) et donc le plan de relance européen en raison de la clause sur l'État de droit. Ce mécanisme permettrait de conditionner le versement des fonds européens au respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre du plan de relance suite à la crise sanitaire et les crises humaines, économiques et sociales qu'elle engendre, le veto hongrois et polonais non seulement rompt avec le consensus européen de juillet 2020 mais s'oppose aussi aux valeurs démocratiques promues par l'Union européenne. M. le député interroge donc M. le ministre sur la position de la France pour sortir de cette crise qui prend la forme d'un bras de fer et paralyse l'Union européenne. Il l'interroge aussi sur les conséquences politiques pour la Hongrie et la Pologne, qui dépendent fortement des fonds européens.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Le blocage par la Hongrie et la Pologne du « paquet budgétaire » en raison de leur opposition au mécanisme de protection de l'Etat de droit a mis en lumière les difficultés posées par la question de l'unanimité dans le fonctionnement de l'Union. À court terme, les Etats membres ont néanmoins souhaité procéder au vote sur ce paquet budgétaire afin que chacun assume ses responsabilités, notamment ces deux pays. La France a toujours exprimé sa détermination à ne renoncer ni à la relance ni à ses valeurs, et certainement pas au mécanisme de protection de l'État de droit. Avec la présidence allemande de l'Union européenne, nous avons donc recherché des solutions pratiques pour lever les réserves de ces deux Etats membres sans compromettre nos valeurs ni l'avenir du projet européen. Nous avions ainsi dit aux pays qui causaient ce blocage que, en dernier ressort, nous regarderions comment avancer sans eux : l'Europe ne pouvait pas être retenue en otage par un certain nombre de gouvernements ne souhaitant pas respecter le socle essentiel de notre projet politique. Le Conseil européen des 10 et 11 décembre a finalement permis de lever les réserves jusqu'ici formulées par la Hongrie et la Pologne sur ce mécanisme. Le dispositif destiné à protéger les intérêts financiers de l'Union, contre toute violation des principes de l'Etat de droit, qui y porterait atteinte ou risquerait d'y porter atteinte, de façon sérieuse et suffisamment directe s'est vu précisé par une déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement. Cette solution permet d'assurer un mécanisme Etat de droit opérationnel et durable. Le budget pluriannuel a pu être adopté par le Parlement européen et le Conseil. La Décision Ressources propres entrera en vigueur, pour sa part, après son approbation par l'ensemble des parlements nationaux, ce qui doit être fait dans les prochaines semaines. C'est à l'issue de cette ratification que la Commission pourra lever l'emprunt de 750 milliards d'euros du Plan de relance et ainsi financer les montants engagés en France pour le Plan de relance de 100 milliards d'euros dont plus de 40 milliards sont apportés par l'Union européenne.
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