Yves Jégo
Question N° 3433 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR), ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux à moyens constants et affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers et parfois même pour l'accès aux accueils des municipalités. Il aimerait donc connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.
Réponse émise le 27 février 2018
Les réformes, des cartes nationales d'identité, d'une part, et du pacte civil de solidarité (PACS), d'autre part, ont été engagées dans un souci de modernisation du service public pour davantage d'efficacité et de proximité. 1- Sur la réforme des cartes nationales d'identité : Sur la réforme des cartes nationales d'identitéqui se déploie depuis 2015, le ministère de l'intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d'instruction de ce titre avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus et l'association des maires de France a permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. C'est ainsi que l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes qui sont équipées de dispositifs de recueil. Ces mesures inscrites dans la loi de finances pour 2018 représentent un effort financier substantiel de 21,5 M€. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030€ depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550€ de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés au premier trimestre 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130€ (soit 7 100 € de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000€ sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. 2- Sur la réforme du pacte civil de solidarité : La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a confié aux maires une tâche nouvelle, relative aux PACS. Cette mission est exercée au nom de l'État, de la même manière que les maires sont compétents pour prononcer les mariages et en établir les actes. Le législateur n'a donc pas prévu de compensation financière pour cette mission. Le Conseil constitutionnel a spécifiquement confirmé ce point, dans la décision qu'il a rendue le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle : l'obligation pour l'État de compenser financièrement l'exercice de certaines compétences ne s'applique pas à celles qui sont exercées au nom de l'État. Un peu moins de 300 communes seulement sont concernées par le transfert de dossiers. En outre, l'exercice de cette mission ne s'accompagne pas de l'accueil de flux substantiels d'usagers. C'est d'ailleurs ce qu'a jugé explicitement le Conseil constitutionnel en indiquant que « le montant des sommes en jeu » n'est pas tel qu'il porte atteinte à la libre administration des communes concernées.
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