Laurence Dumont
Question N° 34372 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Lorsque, en août 2018, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau, il leur a proposé de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. À ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d'accéder aux bases et de repérer les populations cible ». C'est pourquoi elle demande quelles suites seront données à cette mesure de 2018 permettant de faire gérer le ou les systèmes de chèques eau par l'opérateur national du chèque énergie. Une telle approche aurait le mérite d'éviter des frais de constitution et de maintien à jour de fichiers pour l'eau qui feraient double emploi avec ceux existant pour l'énergie. Elle permettrait aussi à un plus grand nombre de collectivités de faire appel au système de chèques eau pour lutter contre la précarité dans le domaine de l'eau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 3 août 2021
L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau notamment via un dispositif « clé en main » de chèque-eau adossé au chèque énergie. Une concertation avec les collectivités a alors débuté sur ce sujet. Des études ont également été menées avec l'Agence de service et de paiement (ASP), opérateur du chèque énergie, afin d'évaluer les possibilités de produire un chèque eau conjoint au chèque énergie, adressé aux mêmes bénéficiaires. Ces études ont mis en évidence plusieurs difficultés techniques et financières qui font obstacle à la mise en place d'un tel dispositif : circuit de paiement complexe ; deux financeurs (État et collectivités) ; une multitude d'acceptants différents pour les chèques eau et énergie ; coût de gestion important pour les collectivités ; rigidité dans le choix des bénéficiaires, etc. Le projet de fusion des aides sociales dans le revenu universel d'activité interroge également la pertinence de cette modalité de mise en œuvre du chèque eau. Par ailleurs, les collectivités, notamment celles participant à l'expérimentation permise dans le cadre de la loi Brottes, ont indiqué aux services du ministère de la transition écologique (MTE) qu'elles avaient, non pas besoin de ce dispositif national qui leur semblait complexe et rigide, mais d'un accompagnement de l'État pour mettre en place leur propre politique sociale de l'eau, selon le principe de libre administration. Ces différents éléments ont amené le Gouvernement à adopter une nouvelle approche. Pour répondre au mieux aux besoins d'accompagnement des politiques sociales de l'eau, les services du MTE ont donc collecté les attentes et les contributions des collectivités territoriales et des acteurs de l'eau pour mettre en place un ensemble d'outils pertinents. Ceux-ci font état principalement d'un besoin d'accompagnement dans l'identification des bénéficiaires potentiels et d'un besoin de facilitation des échanges avec les opérateurs sociaux territoriaux. Leur demande est également de mieux cerner les dispositifs qui peuvent être mis en place, notamment concernant l'accès à l'eau des non-raccordés, et de développer des moyens pertinents de communiquer auprès de leur population sur leur politique sociale de l'eau. Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la transition écologique pour mettre en place une boîte à outils répondant aux besoins exprimés par les collectivités.
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