Yolaine de Courson
Question N° 34375 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que ferait porter une baisse de l'aide couplée à destination de la filière ovine sur la profession agricole. Si elle peut entendre que le ministère considère que cette aide puisse ne pas être efficace, il reste qu'elle constitue une part importante du revenu des éleveurs d'ovins. Par ailleurs les modèles d'élevage évoluent et tendent à rendre de plus en plus de services environnementaux. L'élevage ovin représente un levier important de maintien et de réintroduction de productions animales dans des zones à faible potentiel productif. Cette réintroduction est une nécessité pour certains territoires dont les orientations techniques se sont spécialisées dans la céréaliculture. Sans les productions animales, la transition vers l'agro-ecologie qui devient une urgence, ne sera pas réaliste. La résilience des élevages ovins les rendent également particulièrement interessants dans le cadre du changement climatique et en ce sens, il est indispensable de pouvoir préserver et structurer ces filières. Aussi, pour combler le manque à gagner qu'engagerait une baisse de l'aide couplée, elle souhaiterait connaître les scénarios envisagés par M. le ministre et les garanties qu'il souhaite donner aux éleveurs d'ovins pour concilier objectifs de transition écologique et de neutralité carbone, maîtrise budgétaire et garantir un revenu correct des professionnels de la filière ovine.
Réponse émise le 2 février 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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