Jean-Paul Lecoq
Question N° 34389 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le seul site du Havre (50 % de l'effectif), provoque l'incompréhension et la colère des salariés. La direction nationale motive son PSE par le fait qu'au Havre son principal client Safran Nacelles a suspendu ses contrats en raison de la dépression qui frappe le secteur aéronautique en cette période de crise sanitaire que l'on affronte. Elle n'a pourtant pas sollicité le dispositif de chômage de longue durée mis en place par l'État pour préserver l'emploi le temps de traverser cette crise, préférant s'engager dans des suppressions de postes. Il semble ainsi que la crise sanitaire serve de prétexte pour justifier ce PSE, la trésorerie de l'entreprise ayant été prioritairement utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour les besoins d'un Leveraged buy out (LBO) récemment utilisé par cette entreprise. Cette prise de contrôle de l'entreprise par emprunts pèse en effet 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 53 millions d'euros. Il semble également que la direction de l'entreprise n'ait pas accepté de dénoncer ni de suspendre certains contrats de consultants en réaction à la suspension des contrats de son client Safran Nacelles. Certains consultants sont pourtant eux-mêmes actionnaires de l'entreprise. Aussi, il appelle son attention à la plus grande vigilance quant au bien-fondé de ce PSE et aux actions à mener pour l'éviter, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 20 avril 2021
La crise actuelle, inédite par son ampleur pour la filière aéronautique, appelle toute la vigilance et toute la mobilisation pour maintenir l'activité, les emplois et les compétences sur le sol français. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face et protéger les entreprises des conséquences économiques et sociales de la crise liée au Covid-19. La question porte sur la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au sein de l'entreprise Ingeliance, spécialisée dans le conseil en ingénierie pour l'industrie, et notamment pour l'industrie aéronautique concernant le site du Havre. Face au coup d'arrêt massif et brutal que constitue la crise liée au Covid-19 pour le secteur aéronautique, et face à la baisse d'activité durable au sein de la filière, un projet de PSE de l'entreprise Ingeliance a en effet été déposé auprès des services de la directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine à la fin 2020, accompagné d'un projet de formation. Après instruction du dossier et vérification de sa conformité, le projet de PSE a été validé par les services compétents à la fin janvier 2021. Le projet de PSE validé prévoit un maximum de 61 licenciements dont 31 sur le site du Havre. A l'heure actuelle, un plan de départs volontaires est en cours au sein de l'entreprise, qui n'est pas encore terminé. Les services de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine suivent de près la mise en œuvre de ce PSE, notamment les mesures d'accompagnement du PSE, qui prévoient en particulier des actions de formation pour que les salariés puissent retrouver rapidement un emploi.
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