Jean-François Parigi
Question N° 34394 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Récemment, Mme la ministre a déclaré qu'il y aurait des risques de pénurie d'électricité en cas de grande vague de froid. En effet, un nombre conséquent de réacteurs nucléaires sont à l'arrêt pour des raisons de maintenance nécessaire et repoussée à cause du premier confinement. Par ailleurs, la production de certaines énergies renouvelables ne permet pas de combler ce manque, notamment pour des raisons naturelles : en hiver, il fait nuit de plus en plus tôt, réduisant l'efficacité de l'énergie photovoltaïque, ou encore le manque de vent à cette période rendant inutiles les parcs éoliens. Cependant, pour combler ce manque, il a été décidé de rouvrir des centrales à charbon, fortement émettrices en CO2. Quel message écologique est envoyé par le Gouvernement ? Une alternative propre et ambitieuse est la méthanisation. En effet, la Seine-et-Marne est pionnière dans le développement de la filière méthanisation dans le pays. Cette technique offre plusieurs avantages : réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l'air, augmenter la production locale d'énergie renouvelable pour les usages résidentiels, développer une mobilité décarbonée, soutenir la valorisation des sous-produits agricoles et des déchets organiques dans une logique d'économie circulaire locale et diversifier les activités économiques, dont celles en lien avec l'activité agricole. Une nouvelle technologie de « compresseur intelligent » (dite du « rebours ») déployée par GRDF et GRT Gaz, mise en service dans la commune de Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne) depuis octobre 2020, permet de lever certaines contraintes du réseau et ainsi favoriser le développement de la méthanisation, notamment dans les territoires ruraux. Nucléaire et méthanisation sont donc le bon tandem en période hivernale afin de garantir l'indépendance énergétique de la France. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter la production d'énergie fondée sur la technique de la méthanisation dans le mix énergétique français, plutôt que produire de l'électricité à partir d'un combustible fossile comme le charbon.
Réponse émise le 20 avril 2021
La question relative au risque de pénurie d'électricité permet de revenir à la fois sur la stabilité du réseau électrique et, au-delà, sur notre politique énergétique. La maîtrise des consommations d'électricité contribue directement à améliorer la sécurité d'approvisionnement des Français pendant l'hiver. Le ministère de la transition écologique avait annoncé des mesures pour contribuer à l'équilibre du système électrique pendant l'hiver 2020-2021, notamment une optimisation du planning d'arrêts et de maintenance des réacteurs nucléaires pour assurer une disponibilité maximale durant l'hiver, ainsi qu'une campagne de sensibilisation aux économies d'énergie. Conformément aux engagements du Président de la République, confirmés à l'occasion de la présentation du Plan Climat de juillet 2017 et du discours de présentation de la Programmation pluriannuelle de l'énergie de novembre 2018, le Gouvernement a fixé un objectif de fermeture des centrales à charbon d'ici 2022. A cette fin, des mesures ont été prises dans la loi Energie Climat du 8 novembre 2019. Depuis, deux centrales des quatre centrales restantes sur le territoire national ont été fermées, et aucune n'a été rouverte. Ces dernières années, les centrales à charbon ont été régulièrement utilisées pendant les périodes où la consommation électrique est la plus élevée en France [entre sept-oct et mars-avril]. Ce n'est pas un phénomène nouveau. Si les centrales à charbon ont été sollicitées durant la vague de froid de janvier 2021, elles n'ont produit que 0.8 TWh soit 0.5 % de la production nationale. En 2020, la production d'électricité à base de charbon atteint son plus bas niveau historique depuis 1950 à 1,4 TWh, en baisse de 12,7 % par rapport à 2019, malgré des circonstances exceptionnelle : • la pointe de consommation électrique a été légèrement plus élevée en France en 2020, sur les mois de septembre et d'octobre (principalement sur la seconde semaine du mois d'octobre), que sur les mêmes mois de 2019 ; • la disponibilité du parc nucléaire est très significativement réduite par les conséquences de la crise sanitaire. Nous sommes et nous restons sur une tendance historique de réduction de l'usage du charbon en France. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la diversification, en réduisant progressivement la part du nucléaire dans le mix électrique de la France, avec l'objectif d'atteindre un niveau de 50 % en 2035, contre 72 % aujourd'hui. Nous développons massivement une filière des énergies renouvelables, avec, à l'heure actuelle, des investissements de plus de 7 milliards d'euros par an. A ce titre, le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en avril 2020 fixe comme ambition de porter la part de gaz renouvelable dans la consommation totale de gaz en France à 7 % en 2030 en cas de baisse de coûts de production du biométhane injecté permettant d'atteindre 75 €/MWh en 2023 et 60 €/MWh en 2028 et jusqu'à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures. Cette nouvelle configuration doit permettre un meilleur contrôle du niveau de soutien public en faveur du bométhane, avec un budget dédié de 9,7 milliards d'euros sur la période 2019-2028. Cet engagement dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028.Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Pour redonner confiance aux porteurs de projets, le Président de la République a annoncé le 22 février 2018 que 100 millions d'euros seront mobilisés au profit de la méthanisation, grâce au Grand plan d'investissement (GPI) qui financera un fonds de garantie BPI (Banque publique d'investissement) au bénéfice des projets de méthanisation agricole. Dans ce cadre la création du prêt méthanisation agricole a pour ambition d'accompagner la réalisation de 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d'environ 100 millions d'euros. Afin d'accélérer le rythme d'installation des méthaniseurs agricoles, le ministère de l'agriculture a donc doté, à hauteur de 25 M€, un fonds de garantie publique permettant à BPI France de distribuer un prêt sans garantie destiné aux exploitants agricoles, qui, seuls ou en groupe, investissent dans une installation de méthanisation agricole. Les porteurs de projets sont invités à se rapprocher des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et du réseau de Bpifrance en régions. D'un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €, ce prêt vise notamment à prendre en charge les études et une part des besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage du projet, sans prise de garantie sur l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Il sera proposé sur une durée de 12 ans maximum, avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 2 ans.
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