Bénédicte Peyrol
Question N° 34398 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de restructuration « Hercule » qui touche le groupe EDF. Encore récemment, lors d'une audition au Sénat, le Gouvernement, au travers de Mme la ministre, a évoqué son souhait de maintenir une entreprise intégrée et publique. Toutefois, et compte tenu des précédentes auditions déjà menées, se pose la question des conséquences de la restructuration d'EDF. Parmi celles-ci, il y a la question de la péréquation des tarifs. Cette péréquation est l'héritage d'un long et historique cheminement, passant du constat dressé par la commission Genissieu de 1934 à la nationalisation de l'électricité et du gaz en 1946 et à la péréquation universelle départementale de 1959, jusqu'à la généralisation du principe d'une péréquation nationale dans les années 80. Le principe de ne pas faire de différence entre territoires, zones urbaines ou rurales, alors que les coûts sous-jacents sont différents, semble emporter l'adhésion des Français (enquête IFOP de janvier 2017 indiquant que 67 % des Français souhaitaient le maintien du principe de la péréquation tarifaire). Cette question dans le cadre de la restructuration est particulièrement présente car voilà plusieurs années que la péréquation tarifaire est mise en débat, à la fois par le sujet de la régionalisation de la production d'énergie et de la mise en œuvre de signaux que le tarif devrait envoyer afin d'avoir une utilisation rationnelle de la ressource. Cette question est bien sûr subordonnée au maintien des tarifs réglementés de vente (TRV) qui existent encore pour les contrats particuliers ainsi que des collectivités et professionnels répondant à un certain nombre de critères. Le projet de restructuration « Hercule » interpelle également dans de nombreux domaines tels que la stratégie industrielle à moyen et long terme, dans le respect des objectifs d'émission de CO2. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant les questionnements soulevés et plus particulièrement sur l'avenir de la péréquation tarifaire.
Réponse émise le 9 mars 2021
EDF est une grande entreprise française, un champion national, dont l'existence est indissociable de l'histoire française de ces dernières décennies. C'est un leader mondial dans le secteur énergétique, et plus spécifiquement dans la production, l'acheminement et la commercialisation d'électricité et l'offre de services innovants à destination des consommateurs finals. C'est aussi une entreprise présente dans tous nos territoires, qui contribue à leur aménagement et qui les accompagne dans leur développement et dans leur nécessaire transition énergétique ; que ce soit au travers d'un réseau électrique performant et intelligent ou que ce soit via des installations hydroélectriques respectueuses du climat et qui contribuent à la compétitivité de notre pays. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à l'entreprise de préparer son avenir dans les meilleures conditions, de manière à ce qu'elle puisse faire face aux défis auxquels elle se trouve confrontée et qu'elle puisse continuer à jouer, demain, un rôle majeur dans la transition énergétique du pays. Le premier défi est celui de l'investissement dans la transition énergétique, dans un contexte financier contraint pour l'entreprise. EDF est aujourd'hui lourdement endettée et la soutenabilité de sa trajectoire financière est surveillée avec attention. Cette situation résulte de choix passés de l'entreprise, de l'environnement de marché dans lequel elle évolue, ainsi que des décisions des gouvernements précédents. EDF dispose d'un parc de production d'électricité parmi les plus décarbonés au monde, fondé sur le nucléaire, l'hydro-électricité et une part croissante d'autres énergies renouvelables. Elle doit pouvoir continuer de jouer un rôle central dans la transition énergétique en continuant d'investir à la fois dans le parc nucléaire existant, qui représente une grande partie du bouquet énergétique français et qui, pour cette raison, demeurera nécessaire encore de nombreuses années, et de façon massive dans les énergies renouvelables, les réseaux et dans tous les autres aspects de la transition énergétique : l'hydrogène propre, les services aux clients, l'efficacité énergétique et le stockage de l'énergie. Au regard de la situation de l'entreprise et de cet objectif, les mécanismes de régulation économique du nucléaire et de l'hydro-électricité, instaurés il y a plusieurs années, ne sont plus adaptés à la réalité des marchés de l'électricité et ne permettent pas de financer cette ambition. Dans le même temps, les grands concurrents d'EDF investissent massivement sur tous ces sujets. Le Gouvernement ne se résout pas à accepter qu'EDF soit reléguée au second plan sur ces enjeux majeurs et c'est la raison pour laquelle il a engagé, en lien étroit avec l'entreprise, des discussions avec la Commission Européenne pour donner EDF les moyens d'assumer un rôle clé dans la transition énergétique. En deuxième lieu, il s'agit de mettre un terme à un contentieux ouvert depuis plus de 6 années et qui paralyse les investissements dans des ouvrages hydroélectriques dont le développement, la maintenance, et l'exploitation ont été concédés à l'entreprise et pour lesquels les contrats de concession sont désormais échus. Il s'agit, enfin, conformément à la volonté du président de la République, de permettre aux Français de bénéficier dans la durée de la performance d'un outil de production qu'ils ont contribué à financer. Le projet que porte le Gouvernement a ainsi pour but de conforter le groupe EDF et de lui permettre d'assurer son rôle clef dans la transition énergétique. Il repose sur deux piliers : - d'un côté, une importante réforme de la régulation actuelle du parc nucléaire existant, dont la mise en œuvre remonte à 2010, et qui ne permet pas de garantir la couverture des coûts et des investissements nécessaires à son fonctionnement ; - de l'autre, une réorganisation du groupe, nécessaire tant pour permettre – au regard du droit européen – la mise en œuvre de cette nouvelle régulation, que pour solder le contentieux communautaire sur les concessions hydroélectriques et pour mobiliser de nouveaux financements pour le développement du groupe. Dans le cadre de cette réorganisation, seraient rassemblées dans une entité unique les activités liées aux énergies renouvelables, à la fourniture d'énergies, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l'électricité et à la croissance internationale d'EDF, qui permet de nourrir son innovation. Parce que l'évolution du système électrique met le réseau de distribution au cœur de la transition énergétique, c'est dans cet ensemble qu'Enedis serait placé. Cette entité ainsi constituée, à l'image de plusieurs de ses grands concurrents européens, permettra de donner des perspectives de développement et de financer la croissance de toutes ces activités. Elle restera détenue très majoritairement par EDF, dans le cadre d'un groupe public et intégré. Ce projet vise à donner les moyens à l'entreprise intégrée de rester le premier électricien bas carbone d'Europe, en sécurisant le financement de son parc nucléaire et en lui permettant d'investir massivement dans les autres aspects de la transition énergétique. A ce stade, nous ne sommes pas encore parvenus à un accord global avec la Commission européenne et les échanges se poursuivent. Dès que les grands principes de la réforme auront fait l'objet d'un accord, le Gouvernement sera en mesure de communiquer sur les résultats de cette négociation. La proposition de réorganisation du Groupe EDF devra prendre en compte les éléments de la négociation au niveau européen. En particulier, compte tenu de la position d'EDF sur le marché français et de la sécurisation financière particulière qu'apporterait la régulation, des garanties en matière de séparation, au sein d'EDF, entre les activités nucléaires régulées et les autres activités concurrentielles, devront être apportées pour assurer que la régulation dont bénéficiera EDF sur son parc nucléaire ne puisse pas contribuer indûment à renforcer ses positions sur les autres segments de marché. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects.
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