Bernard Reynès
Question N° 34409 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2019-791, appliquée dès la rentrée scolaire 2019, qui a rendu obligatoire la scolarisation, à partir de 3 ans, pour les enfants. Elle a eu, entre autres, pour conséquence, l'obligation pour les communes qui ont une école privée sous contrat avec l'État, de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes maternelles de ces écoles privées au même taux de participation que pour les classes de maternelle de leurs écoles publiques. Cette nouvelle loi ne change rien pour les communes qui finançaient déjà les classes de maternelle de leurs écoles privées mais elle change tout pour les communes qui n'y participaient pas. Le Gouvernement avait donc précisé que, pour ces communes, l'État rembourserait cette dépense supplémentaire. Il n'en n'est rien aujourd'hui. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les dépenses supplémentaires que doivent supporter ces communes soient remboursées.
Réponse émise le 4 mai 2021
À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée de septembre 2019. Cette volonté s'est traduite dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. L'article 17 de cette loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret précisent les modalités et les critères d'attribution de ces ressources. L'obligation pour les communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les classes préélémentaires des écoles privées, relève de l'application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, qui précise que les dépenses de fonctionnement des classes ayant fait l'objet d'un contrat d'association avec l'État sont prises en charge par les communes, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, par le versement d'un forfait communal. Le décret précité adapte l'article R. 442-44 du code de l'éducation qui prévoit que le versement du forfait communal est conditionné à l'accord du maire pour la mise sous contrat d'association des classes préélémentaires privées. Avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019, cet accord ne sera désormais requis que pour les classes privées qui accueillent des élèves de moins de trois ans. Ainsi, les communes qui avaient donné leur accord au contrat d'association des écoles maternelles privées pourront bénéficier d'une attribution de ressources de la part de l'État si elles constatent une augmentation de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement liée à la hausse de leurs effectifs d'élèves en classe de maternelle. Ce qui signifie, que seule la part de la hausse des dépenses liée aux effectifs supplémentaires sur l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année de référence (2018-2019) pourra donner lieu à un accompagnement financier. Quant aux communes, qui n'avaient pas donné leur accord au contrat d'association des classes maternelles avec l'État, elles seront éligibles à un accompagnement financier de l'État si les dépenses de fonctionnement de l'école ont globalement augmenté. Cet accompagnement financier concernera aussi les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sans pour autant avoir expressément donné leur accord au contrat d'association. Dans ce cas, les communes bénéficieront d'une attribution de ressources de la part de l'État à la hauteur du montant du forfait créé. Pour bénéficier de cet accompagnement financier, les communes sont invitées à adresser leur demande d'attribution de ressources au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre 2021, et au plus tôt juste après l'approbation des comptes financiers correspondants, c'est-à-dire au printemps 2021. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 renseigné pour chacune de ses rubriques, accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune demande l'attribution de ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l'extension de l'instruction obligatoire ; elles seront prises en compte par l'État pour déterminer le montant de l'allocation de ressources qu'il versera à ces collectivités. À compter de la complétude du dossier, le recteur dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. Une fois l'accord pour l'attribution de ressources à la commune formalisé, le service financier dispose de 2 mois pour procéder au paiement de l'attribution de ressources. Le vade-mecum relatif à l'attribution de ressources financières de la part de l'État est disponible sur les sites ministériels : education.gouv.fr et educscol. L'instruction des demandes d'accompagnement est prise en charge au plus près des communes par les services déconcentrés de l'éducation nationale. Les rectorat ou direction des services départementaux de l'éducation nationale se tiennent à la disposition des communes ou EPCI pour obtenir tout éventuel complément d'information. Compte tenu de ces délais réglementaires imposés par l'instruction des dossiers, les premiers versements pourraient intervenir dès le 1er semestre 2021. C'est la raison pour laquelle les crédits destinés à cet accompagnement financier des communes ont été inscrits en loi de finances pour 2021.
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