Bruno Studer
Question N° 34417 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non les concours d'accès à la fonction publique. Ainsi, si les dates de concours d'un étudiant boursier ont été reportées mais pas celles de ses examens terminaux, ce dernier n'est pas considéré par la DGESIP comme éligible au dispositif de la onzième mensualité complémentaire. Ces critères ont suscité de nombreuses contestations ainsi qu'une grande incompréhension de la part des étudiants concernés dans un contexte économique déjà fragilisé pour les étudiants en raison de la crise sanitaire : baisse des revenus des parents, achat de masques, prolongement d'un bail de location d'un mois supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'interprétation de la DGESIP de l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ne constitue pas une rupture d'égalité entre les étudiants boursiers dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020.
Réponse émise le 8 juin 2021
Conformément à l'annexe 10 de la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 (additif), l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2019-2020 dont les concours ou les examens terminaux, à l'exception de ceux portant sur la validation d'une unité d'enseignement de professionnalisation (ou équivalent), ont fait l'objet d'un report au-delà du 30 juin 2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19 perçoit une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de l'année 2019-2020 au titre du mois de juillet 2020, au même échelon. Les concours visés par les dispositions de la circulaire susvisée sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études, et non les concours à la fonction publique, qui ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans ce cadre, les étudiants boursiers inscrits en vue de la préparation d'un concours de la fonction publique peuvent bénéficier de la mensualité complémentaire de juillet si leurs examens terminaux en vue de leur diplomation ont été reportés au-delà du 30 juin en raison de la crise sanitaire. En revanche, si seul leur concours d'accès à la fonction publique est reporté, ils ne peuvent bénéficier de cette mensualité. Dès lors, les étudiants dont les épreuves du concours de la fonction publique ont été reportées, mais pas celles de leurs examens terminaux, ne sont pas éligibles au dispositif. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est destiné à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. Il n'a pas pour objet d'accorder des aides au-delà des études.
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