Yves Hemedinger
Question N° 34425 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'augmenter le montant des aides que touchent les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attribution ne permettent pas une équité de traitement entre les entreprises touchées par la crise. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires, une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. D'un autre côté, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, si la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50 %, ils ne bénéficieront que d'une aide de 1 500 euros. Or cette aide est bien trop faible et ne permet pas de couvrir les charges et frais fixes supportés par toutes ces entreprises. Ainsi, toutes ces mesures ne permettent pas la prise en compte des entreprises qui ont le droit d'ouvrir mais qui font un chiffre d'affaires très faible. À ce titre, c'est tout un pan de l'économie et de nombreuses entreprises qui sont mises en danger. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des aides touchées par les entreprises ne subissant pas de fermeture administrative mais enregistrant une importante perte de chiffre d'affaires.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
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