Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 3443 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle. Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement peut être mise en recouvrement. La jurisprudence considère que cette redevance peut être annualisée si le premier contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a été réalisé, ou si, selon une décision de la CAA Bordeaux 23 avril 2013 (12BX03223), l'usager a la possibilité de demander d'éviter l'annualisation afin de ne régler l'intégralité de la redevance qu'après la réalisation des contrôles. La question se pose, en cas de vente de la propriété concernée, de savoir si, du fait d'une annualisation du paiement de la redevance, l'usager propriétaire le jour de la réalisation du contrôle et donc normalement débiteur de la redevance car bénéficiaire de la prestation de contrôle, se voit substituer le nouveau propriétaire comme débiteur des redevances annualisées à venir. Il le prie de bien vouloir également indiquer le fondement juridique d'une telle substitution de débiteur, si celle-ci est possible.
Réponse émise le 13 février 2018
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est financé par les usagers grâce au versement d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. L'échelonnement du paiement doit être considéré comme une facilité de paiement. Dans un arrêt du 23 avril 2013, no 12BX03223, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la possibilité pour une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de demander pour la seule redevance de contrôle périodique « le paiement avant que l'opération n'ait été effectuée, dès lors qu'un tel mode de recouvrement n'est prohibé ni par les dispositions du code général des collectivités territoriales ni par d'autres dispositions », puisqu'il s'agit d'un service périodique et certain. Dans ce cas particulier, l'usager conservait toutefois le choix de pouvoir opter pour un paiement unique après-service rendu. Ainsi la règle générale veut que la redevance soit demandée après service rendu et puisse éventuellement être échelonnée. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux assouplit légèrement ces dispositions en autorisant l'annualisation de la redevance du contrôle périodique même avant que celui-ci n'ait été effectué dans le cas où l'usager garde la possibilité d'opter pour un paiement unique après-service rendu. En cas de vente d'une propriété, le vendeur doit fournir un rapport de visite datant de moins de trois ans qui atteste la réalisation du contrôle. Ainsi, le SPANC, étant informé de la vente de la propriété, doit demander au vendeur, usager propriétaire lors du contrôle, de lui payer le reste à verser de la redevance totale exigible pour le service rendu. Enfin, l'annualisation de la redevance ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire usager. En cas de vente, le nouveau propriétaire peut ne pas accepter l'annualisation de la redevance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.