Gérard Cherpion
Question N° 34448 au Ministère du travail
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de seuil de la prime visant à favoriser l'apprentissage et ses conséquences. Dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2021 sur la mission travail et emploi, M. le député avait souligné l'intérêt de ces primes afin de pérenniser la dynamique connue ces dernières années pour l'apprentissage, réelle voie d'excellence et de réussite. Aussi, toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l'aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également l'être, à condition de compter soit au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle à la fin de l'année 2021, soit au moins 3 % d'alternants dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020. Toutefois, certaines structures du secteur non marchand, notamment associatives, du domaine médico-social par exemple, ne peuvent embaucher en alternance avec ces primes. En effet, celles-ci, structurées à un niveau départemental, représentent plus de 250 salariés et les conditions pour obtenir ces aides ne sont pas atteignables. Aussi, afin d'encourager l'embauche d'apprentis dans ces structures, il souhaite savoir si le Gouvernement entend exonérer les associations de plus de 250 salariés de ces conditions ; cette disposition permettrait d'aider ce secteur en souffrance actuellement à recruter et à former.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre deux aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, très élargies dans leur périmètre et leurs critères d'attribution en comparaison à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Ainsi, ces aides sont ouvertes aux contrats de professionnalisation, aux contrats visant une formation jusqu'au niveau bac+5 ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés ou plus. Les efforts consentis par le Gouvernement répondent à un contexte pluriel de crise sanitaire et économique, exigeant en conséquence des mesures d'urgence. Afin de rester cohérent avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis, favorisant initialement les contrats visant des diplômes de faible qualification et pour des entreprises de moins de 250 salariés, l'aide exceptionnelle a fixé certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés ou plus, ces dernières restant libres de s'engager ou non à les respecter et ainsi de bénéficier ou non de l'aide. Pour rappel, l'engagement demandé à ces entreprises est basé sur les mêmes modalités de calcul que la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le Gouvernement a donc, dans la conception de ce nouveau dispositif, préservé la logique d'un effort demandé aux entreprises de 250 salariés et plus en contrepartie d'une aide qui leur est exceptionnellement versée. A ce jour, il n'est pas prévu d'exonérer le secteur associatif de ces conditions à respecter pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, d'autant plus que les aides de l'Etat en matière d'alternance n'ont pas pour vocation à créer des exceptions pour certains secteurs ou par typologie d'entreprises, dont la conséquence néfaste aurait pour effet de créer des disparités et de rompre l'égalité de traitement, chère au service public. A titre d'information, il convient de préciser que l'aide exceptionnelle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, sur le même modèle et dans les mêmes conditions que les aides prévues pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
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