Éric Woerth
Question N° 34454 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Éric Woerth alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de validité des tickets-restaurants. Les tickets-restaurants permettent à nombre de salariés d'acheter une partie de leur alimentation dans des magasins alimentaires ou des grandes surfaces. Ils peuvent également aller au restaurant. Aussi les tickets constituent-ils un complément de revenu non négligeable pour une partie importante des citoyens. En juin 2020, la décision a été prise de prolonger la validité des tickets-restaurants jusqu'au 31 décembre 2020. Or les restaurateurs sont fermés depuis le 20 octobre 2020. Une nouvelle prolongation de la durée de validité des tickets-restaurants permettrait, d'une part de ne pas pénaliser les salariés disposant de tickets-restaurants, d'autre part de relancer plus fortement l'activité des restaurateurs. Aussi, il lui demande s'il envisage le report de la validité des tickets-restaurants au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Réponse émise le 31 août 2021
A la fin de la première période de confinement, à l'approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s'agissait de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés bénéficiant des titres-restaurant. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l'économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en a précisé les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Cette mesure a été particulièrement efficace : de juin à octobre les dépenses en titres-restaurant ont atteint 400 M€, soit 80 M€ par mois. Le deuxième confinement et la nouvelle fermeture des établissements qu'il a conduit a justifié une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d'utilisation le week-end et les jours fériés jusqu'au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. Compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l'ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu'au 31 août 2021. Le plafond journalier des tickets devrait revenir à son niveau normal (19 €) dès le 1er septembre 2021. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir le plafond relevé à 38 € jusqu'à fin février. La date limite de validité reste quant à elle inchangée : 31 août 2021 pour les tickets 2020.
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