David Habib
Question N° 3446 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 décembre 2017
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics s'agissant des dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les 5 prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Au titre de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau, les agences de l'eau aident aux investissements dans le « petit cycle » de l'eau (eau potable et assainissement) et dans le « grand cycle » (cycle naturel). Le 11ème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau prévoit ainsi un montant de 12,6 milliards d'euros de ressources affectées durant les six prochaines années autour des deux priorités de la solidarité territoriale et de l'adaptation au changement climatique et de la préservation de la biodiversité, conformément aux conclusions de la première séquence des assises de l'eau. Dans ce cadre, l'État n'opère plus dès 2019 de prélèvement annuel sur les ressources accumulées des agences de l'eau : le Gouvernement a désormais fixé un plafond annuel des recettes affectées aux agences de l'eau à un montant de 2 105 M€, qui tient compte à la fois des défis spécifiques de chaque agence, du nécessaire recentrage de leurs interventions et de l'objectif de maîtrise de la dépense publique et de baisse de la pression fiscale. Ce plafonnement des recettes affectées aux agences de l'eau ne remet pas en cause leur capacité à assumer leurs missions : les esquisses financières sous-jacentes du 11ème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau pour la période 2019-2024 ont ainsi été adoptées sur ces bases dans le cadre des conseils d'administration de chacune des agences. Enfin, même après les prélèvements sur ressources accumulées réalisés entre 2014 et 2018, les agences de l'eau ont disposé d'un fonds de roulement et d'une trésorerie importants : le fonds de roulement des agences n'a ainsi cessé d'augmenter sur la période passant de 558 millions d'euros à fin 2014 à 823 millions d'euros à fin 2017. Leur trésorerie à fin 2017 s'établit à 532 millions d'euros, soit environ 2,5 mois de dépenses.
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