Catherine Kamowski
Question N° 34467 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des ressources communales et de la collecte de la taxe de séjour. La taxe de séjour, spécifiquement dans les communes bénéficiant d'une forte activité touristique, représente une ressource importante mais dont l'organisation de la collecte semble aujourd'hui être la source de difficultés pour son recouvrement. Le système actuel prévoit que le paiement de cette taxe est à la charge du propriétaire ou de son gestionnaire et qu'elle est reversée directement à la commune. Or, face au manque d'assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou gestionnaires, la perception de cette taxe par les communes s'avère parfois difficile voire compromise. Elle s'interroge sur la possibilité de fiscalisation de cette taxe afin d'en centraliser la collecte et de la rendre plus efficace. La collecte par les services de l'État ensuite reversée aux communes garantirait à ces dernières la perception de cette taxe de manière systématique et régulière, lui offrant davantage de visibilité sur son budget. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et les intentions du Gouvernement sur les solutions envisagées face au comportement de quelques propriétaires parfois indélicats.
Réponse émise le 20 avril 2021
Conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement en octobre 2015 un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées. Ce rapport met en avant la faiblesse des gains qui résulteraient du transfert de la gestion et du contrôle des taxes de séjour à l'administration fiscale. En outre, un tel transfert pourrait affecter le pouvoir de taux des assemblées délibérantes, dans la mesure où les règles de taxation devraient alors être simplifiées et harmonisées pour permettre une gestion nationale unifiée. Enfin, le coût de gestion serait reporté sur le produit perçu par les collectivités, réduisant dès lors le rendement local. Par ailleurs, l'administration fiscale ne pourrait réaliser de recouvrement plus efficace que celui que les collectivités territoriales mettent en œuvre, grâce à la procédure de taxation d'office notamment, compte tenu de leur connaissance de l'offre d'hébergement sur leurs territoires. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur les modalités de collecte et de recouvrement de la taxe de séjour.
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