David Corceiro
Question N° 34475 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er décembre 2020
M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des plaintes des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, de nombreuses plaintes de victimes de violences conjugales ne sont pas prioritaires dans les commissariats ou gendarmeries. Les victimes de violence domestique se retrouvent pendant plusieurs mois ou années dans le même foyer que leur bourreau, qui a connaissance d'une plainte déposée contre lui. Il l'interroge sur les leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales.
Réponse émise le 27 avril 2021
La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes fixe comme priorité l'amélioration des conditions de recueil des plaintes des victimes de violences conjugales. Elle rappelle les termes de la dépêche du 30 décembre 2013 relative au protocole-cadre sur le traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, selon laquelle le principe est le dépôt de plainte. Elle incite également au développement de lieux d'accueil unique permettant de faciliter le recueil de la parole de la victime en permettant, par exemple, le dépôt de plainte simplifié au sein des services hospitaliers ou en favorisant l'accompagnement des victimes au sein des services de police ou de gendarmerie ou la remise de bons-taxis pour les victimes en situation de nécessité. Le ministère de la justice incite à développer une véritable culture de la protection au sein des juridictions, en associant l'ensemble des magistrats concernés par les procédures de violences conjugales, afin qu'ils mettent en œuvre, de manière concertée, tous les outils, tant civils que pénaux, à leur disposition. Des recommandations ont également été émises pour que les mains-courantes soient régulièrement examinées par les chefs de service afin d'évaluer l'opportunité de les transmettre au procureur. Certains parquets ont fait le choix d'une transmission systématique. Dans tous les cas, les faits s'ils paraissent avérés, donnent lieu à une enquête dont il doit être rendu compte à la permanence du parquet en temps réel, afin de s'assurer d'un traitement efficient et rapide, et de la protection de la victime, le cas échéant, en évinçant l'auteur présumé des violences du domicile familial. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'éviction, une plateforme nationale est opérationnelle depuis le 6 avril 2020 et a permis de faciliter l'action des parquets en mobilisant des places d'hébergement. Ce dispositif d'urgence a été prorogé en raison de la crise sanitaire et de nombreuses conventions partenariales ont été signées au sein des juridictions pour assurer l'effectivité de cette mesure. Ainsi en 2020 près de 18 500 jugements pour violences conjugales ont été rendus après défèrement de l'auteur, soit dans 55% des affaires, alors qu'en 2018, 8 619 jugements étaient rendus après défèrements, soit 39% des affaires. Ces défèrements en 2020 se sont accompagnés dans 62% des affaires d'une mesure d'éloignement. Les moyens de protection des victimes se sont également accrus avec + 434% des Téléphones Grave Danger attribués aux victimes en deux ans et le déploiement sur tout le territoire national du Bracelet Anti-Rapprochement. Parallèlement, les évaluations personnalisées des victimes (EVVI) permettant d'apprécier le niveau de protection nécessaire, ont augmenté de 121% en 2020. Enfin, le ministère de l'intérieur a confié à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale une mission d'audit dans plus de 500 services afin de vérifier les conditions de recueil des plaintes.
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