Didier Le Gac
Question N° 34477 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations procédant à des enquêtes sociales rapides. Selon l'article 81 du code de procédure pénale, « le juge d'instruction peut (...) commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. À moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement ». Ces vérifications ou enquêtes sociales rapides (ESR) ou enquêtes de personnalité pré-sententielles visent, selon l'article 41 du code de procédure pénale, à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale. Le projet annuel de performance (PAP) pour les objectifs « renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine » et « taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme » de la mission « justice » souligne bien l'apport essentielle de ces EPS. Ces enquêtes sont réalisées par des associations qui s'inquiètent de la non-revalorisation depuis 2004 de la tarification de ces enquêtes : 70 euros par enquête. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces enquêtes qui selon des estimations de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) devraient passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d'un changement de nature de ces enquêtes impliquant de nouvelles investigations et explications, des associations en charge de ces EPS - dont l'association Don Bosco qui l'a sollicité à ce sujet - estiment que la tarification de ces enquêtes pourrait être portée à 180 euros. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle politique de revalorisation tarifaire en direction de ces associations pourrait être mise en place par la chancellerie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)