Nathalie Bassire
Question N° 34491 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés d'accession au logement social sur l'île de La Réunion. De nombreuses personnes à La Réunion perçoivent pour tout revenu les minima sociaux. Il s'agit généralement des bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse qui représentent une très grande part de la population, car contrairement aux autres régions françaises, 30 % de la population est couverte par les minima sociaux de la Caf et 40 % vit sous le seuil de pauvreté. Afin de se loger, ces personnes ont recours à l'aide sociale et peuvent bénéficier de logements sociaux ou très sociaux. L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le minimum de surface et de volume habitable pour un logement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes par habitant. Pour illustrer ces dispositions, l'arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financée au moyen des prêts aidés par l'État définit la surface habitable minimale pour un logement de type I à 18 mètres carrés, un logement de type I bis à 30 mètres carrés, un logement de type II à 46 mètres carrés. Toutefois, il n'existe pas de norme limitant la surface des différents types de logements. En conséquence, les loyers étant fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, même très sociaux, sont inaccessibles aux personnes qui perçoivent uniquement les minima sociaux, alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à répondre aux besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. À titre d'exemple, est proposé à la location sur l'île de La Réunion un logement très social de type I bis, d'une surface de 49 mètres carrés, pour un loyer mensuel de 419 euros ou un type II, d'une surface de 64 mètres carrés pour un loyer mensuel de 476 euros. De tels loyers sont inaccessibles aux personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, fixé à 564,78 euros par le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. En outre, l'offre locative de logements présentant une surface habitable plus réduite est si faible à La Réunion que de nombreuses personnes se trouvent sans solution de logements, alors même que le parc d'habitations sociales n'est pas saturé. En conséquence, et face à cette problématique récurrente, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour aider ces personnes à accéder au logement, notamment en prenant en considération leurs ressources et le prix des loyers du parc locatif social réunionnais.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)