Jean-Marc Zulesi
Question N° 34502 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche des personnes en situation de handicap instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020. Compte tenu du fait que le décret demande que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide », il apparaît qu'une expérience très courte de découverte préalable à l'embauche empêche l'attribution de cette aide. En effet, en accord avec l'article L. 1111-3 du code du travail, un contrat de deux heures pour la réalisation de tâches temporaires (comme de vendanges) conduit à considérer que la personne a fait partie des effectifs de l'entreprise après la date du 1er septembre 2020. Cette condition apparaît comme contreproductive et en contradiction avec l'idée initiale d'encourager l'embauche des personnes en situation de handicap, dans la mesure où de très courts contrats, compris comme des contrats d'essai, réalisés avant la signature d'un contrat à durée déterminée suivant toutes les conditions du décret, semblent être un frein à l'attribution de cette aide financière. Il souhaiterait connaître son avis et les dispositions qu'elle envisage à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)