Émilie Chalas
Question N° 34506 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Émilie Chalas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement d'AESH et d'AVS en milieu scolaire. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est un agent public non titulaire recruté en contrat à durée déterminée (CDD) pour une année scolaire. Il apporte une aide humaine qui répond à des besoins particuliers de l'élève liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. L’AESH contribue ainsi à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de l'élève concerné et permet notamment à celui-ci de développer sa capacité d'autonomie, de communication et d'expression. Au mois de février 2020, le Président de la République a fixé l'objectif qu'aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. En conséquence, il a été annoncé, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 8 septembre 2020, un recrutement de 8 000 AESH supplémentaires pour cette rentrée scolaire afin d'apporter une réponse à la demande grandissante. On constate aujourd'hui, dans les territoires, que des postes ne sont pas pourvus ou seulement partiellement. Ainsi, des élèves ne reçoivent pas l'accompagnement dont ils sont demandeurs. Cela fragilise leur situation en milieu scolaire, tout en mettant en difficulté les enseignants qui sont dans l'impossibilité temporelle et matérielle d'apporter un enseignement différencié. Afin de pouvoir solutionner cette problématique, elle souhaiterait connaître les mesures prises pour répondre à ces difficultés, afin de proposer une aide adaptée à ces enfants dans le cadre de leur scolarisation.
Réponse émise le 13 avril 2021
Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance lui consacre son chapitre IV. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, et la prise en compte de leurs singularités comme de leurs besoins éducatifs particuliers. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires a plus que triplé, passant d'environ 118 000 en 2006 à de 384 000 élèves en 2020. Afin de faire face à cette augmentation des besoins, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé dans un double mouvement d'adaptation de l'organisation de ses services en charge de la mise en œuvre de la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap et de mise à disposition de moyens supplémentaires. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 pour une école inclusive a initié la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Désormais, un service départemental de l'école inclusive est installé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sous l'autorité de l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), ce service organise, met en œuvre, suit et évalue la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En outre, depuis juin 2019, dans chaque service de l'école inclusive, une cellule de réponse aux familles est mise en place de juin à octobre, chaque année. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap École vise à informer les familles et à répondre à leurs questions sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en coordination étroite avec les autres services de la DSDEN, ainsi qu'avec les écoles et les établissements scolaires du territoire. Cette nouvelle organisation départementale a permis le déploiement de pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés par le 3° de l'article 25 de la loi précitée. Il s'agit d'une nouvelle forme d'organisation, dont l'objectif est de coordonner les moyens d'accompagnement humains en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Au cours de l'année scolaire 2019-2020, 2 449 PIAL ont été créés dans l'enseignement public, 116 PIAL dans l'enseignement privé sous contrat, et 1 357 PIAL mixtes (publics et privés sous contrat) plus 117 PIAL renforcés. A la rentrée 2020, la couverture en PIAL représente près de 80 % du territoire national. En parallèle, le ministère s'est engagé dans un mouvement de recrutement massif des AESH qui, depuis la rentrée scolaire 2019 et la loi susvisée, bénéficient d'un contrat de droit public d'une durée de trois ans, renouvelable une fois avant l'accès à un contrat à durée indéterminée. Pour la rentrée 2020, l'augmentation des crédits dédiés à l'aide humaine individuelle ou collective aux élèves en situation de handicap a permis de financer 4 000 nouveaux recrutements d'AESH en plus des 4 000 déjà prévus dans la loi de finances initiale pour 2020 pour porter à 8 000 le total des créations pour cette rentrée. Fin décembre 2020, 85 % de ces nouveaux emplois étaient pourvus. Enfin, la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 prévoit 4 000 nouvelles créations d'emplois d'accompagnants pour la rentrée 2021. Afin d'accompagner au mieux un nombre croissant d'élèves en situation de handicap au sein des écoles, le ministère poursuit ainsi les transformations structurelles engagées depuis 2017 avec la mise à disposition de moyens et la mise en place d'une nouvelle organisation des services. Depuis 2017, le budget dédié à la scolarisation des élèves en situation de handicap a augmenté de près de 60%. Son montant est estimé à 3,34 Mds dans le cadre de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.
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