Régis Juanico
Question N° 3453 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Malgré quarante ans d'existence et une procédure bien établie, le droit de vote par procuration souffre toujours d'anomalies. En effet, des électeurs ayant engagé les démarches légales se sont retrouvés, lors des derniers scrutins, dans l'impossibilité de voter. Normalement, l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit adresser celle-ci au maire de la commune où est inscrit le mandant sur la liste électorale. Cette dernière doit prendre en compte la procuration en cause et permettre au mandant de voter par ce biais. Pourtant, à ce stade, il arrive que le mandataire - faute d'inscription sur la liste d'émargement ou électorale, de la mention procuration - se retrouve dans l'incapacité de voter pour le mandant. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour améliorer le système de procuration et l'exercice du droit de vote.
Réponse émise le 27 février 2018
Le vote par procuration déroge aux principes du vote secret et personnel, il doit donc nécessairement faire l'objet d'une procédure encadrée et contrôlée, en particulier pour éviter la fraude électorale. Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration qui peut donc être établie jusqu'au jour du scrutin. Aussi, l'autorité compétente pour établir la procuration ne peut pas refuser de le faire pour le motif que la demande serait tardive. Elle n'a pas en effet à apprécier le délai d'acheminement de la procuration au maire de la commune d'inscription. A défaut de réception d'une procuration, et à titre exceptionnel, il peut être admis le jour du scrutin qu'une procuration soit adressée à la mairie par fax, sous réserve toutefois d'une confirmation de la réalité de la procuration demandée par téléphone à l'autorité l'ayant établie. Une telle tolérance relève de la seule décision du président du bureau de vote et non du maire. A l'approche de chaque scrutin, période d'accroissement des demandes de procuration, des instructions sont systématiquement données aux services déconcentrés de l'Etat et aux mairies sur les modalités de délivrance des procurations. Lorsqu'elles sont signalées par les citoyens, les éventuelles difficultés rencontrées sont retransmises sans délais aux services compétents pour qu'ils y apportent une solution permettant la participation au scrutin. Pour limiter ces situations, les services du ministère de l'intérieur informent les électeurs sur les modalités d'un recours au vote par procuration et la nécessité de réaliser, dans la mesure du possible, leur demande dans des délais compatibles avec leur acheminement postal avant le scrutin. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.