Sébastien Chenu
Question N° 34543 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située donc sur le territoire de Sambre Avesnois. L'autorisation a été délivrée à ADN Santé, entreprise de gestion de ces centres de soins infirmiers. Cependant, l'implantation d'ADN Santé revêt une pluralité de contradictions, faisant encourir aux infirmiers et infirmières libéraux de la région un risque majeur de déséquilibres territoriaux. Si le secteur des infirmiers et infirmières libéraux rencontrent des difficultés avec l'entreprise, il s'agit avant tout d'un manque de clarification des motivations d'ADN Santé. Les deux arguments du ciblage des besoins fournis par l’entreprise se résument d'une part, par une augmentation du nombre d'infirmiers libéraux, installés entre 2016 et 2019, en corrélation avec une augmentation du nombre de soins effectués à domicile ; d'autre part, par la nécessité accrue des soins de nuit. Pourtant, les deux arguments ne paraissent pas recevables à la lumière de deux raisons. Premièrement, il est certes apparu lors de ces dernières années, une augmentation du nombre d'actes réalisés à domicile par les Idels du territoire, tout comme au niveau national, mais induit par une révision de la nomenclature en soins infirmiers et l'intégration de soins jusqu'alors non cotables. Secondement, il est significatif de rappeler que chaque infirmier libéral est soumis à des obligations de travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et ce dans le strict respect de la continuité des soins demandée par leur profession, faisant d'eux les garants des soins à domicile tout au long de l'année. Au fait du manque de corrélation avec des besoins économiques pleinement identifiés s'y ajoute la récente activité d'implantation de l'entreprise. Celle-ci révèle dans d'autres régions une stratégie de créations de centres de soins infirmiers, parfois dans un périmètre de 30 kilométres. En plus de paraître contre-productif pour l'entreprise, ce type d'implantation reflète un aspect surprenant sachant que certains infirmiers libéraux, désireux de mener à terme leur installation sur le territoire, se voient leurs demandes refusées sous prétexte d'un zonage de la CPAM, montrant que le territoire demeure une zone « sur-dotée ». L'autorisation d'installer cinq centres de soins infirmiers dans une zone déjà considérée comme sur-dotée n'est pas simplement absurde ; elle constitue un potentiel déséquilibre de ces acteurs sur les territoires car elle accélérerait une concentration du marché, synonyme de baisses des rétributions et de la qualité des services à moyen terme. Or ce sont bien les infirmiers libéraux, acteurs majeurs au sein d'une prise en charge de soins, qui connaissent leurs patients, leur famille, leur environnement, tout en étant capables de gérer la bonne continuité des soins, des rendez-vous, des transmissions aux différents acteurs de la santé d'une personne. Dans une optique de reconnaissance de la profession d'infirmier libéral, et dans un souci de préservation des économies et équilibres territoriaux, il lui demande de revenir sur l'autorisation quant à l'ouverture prochaine d'un centre de soins sur la commune de Ferrière-la-Grande, située sur le territoire de Sambre Avesnois.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)