Stéphane Trompille
Question N° 34547 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une prime exceptionnelle aux professionnels ayant contribué, en première ligne pendant la crise sanitaire devait être versée. Un accord a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) pour que les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent également bénéficier de cette prime . La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versera 80 millions d'euros aux conseils départementaux au titre de l'année 2020, en contrepartie d'un effort financier au moins égal de leur part. Les SAAD, largement mobilisés pendant la crise sanitaire, ont été les grands oubliés de la prime covid. Le versement de la prime est conditionné au financement du conseil départemental. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier la bonne distribution de ces primes aux personnels des SAAD.
Réponse émise le 23 mars 2021
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et la participation des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros pour permettre le versement de primes de 1 000 euros au prorata du temps de travail, en complément de la contribution des départements financeurs des SAAD, qui a conduit à l'adoption de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Il a été prévu que cette enveloppe serait répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en enveloppes prévisionnelles par département sur la base des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité réalisée par les services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale. Conformément à cette disposition, le bénéfice de l'enveloppe de 80 millions d'euros était conditionné au financement effectif de la prime aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par les départements. Afin de bénéficier de ce financement, les départements devaient donc transmettre la délibération de leur assemblée sur le financement alloué aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en vue de compenser le versement de la prime à leurs salariés. Les crédits ont été répartis fin décembre 2020 par la CNSA entre les départements s'engageant, conformément à la loi, à cofinancer cette prime versée aux professionnels des SAAD. Afin de permettre de rendre compte au Parlement, conformément aux dispositions de la LFSS pour 2021, de l'utilisation de ces crédits, il a été demandé aux conseils départementaux de transmettre les éléments d'ordre financier et qualitatif sur la mise en œuvre dans leur territoire de la prime. La remontée de ces informations est en cours et la synthèse sera effectuée en février pour permettre la transmission du bilan au Parlement.
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