Sylvie Bouchet Bellecourt
Question N° 34557 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er décembre 2020
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers. En août 2020, le ministre de l'intérieur s'était engagé à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation de leur prime de feu. Force est de constater que cette promesse n'a été que partiellement respectée lors des discussions budgétaires. Car en effet, seule la surcotisation patronale a fait l'objet d'une suppression. Cette décision va dans le bon sens, mais ne répond pas à la promesse initiale. Qu'en est-il de la surcotisation salariale de 1,8 % ? La réalité est que cette surcotisation instaurée en 1991 venait compenser l'intégration de la prime de feu dans le calcul de retraite des sapeurs-pompiers. Or cette intégration totale ayant été achevée en 2003, elle n'est plus justifiée ! Dans le contexte actuel, le respect de la parole donnée envers cette profession de plus en plus attaquée est essentiel. Les pouvoirs publics doivent être à la hauteur de la situation. C'est la raison pour laquelle elle demande au Gouvernement de respecter sa promesse initiale et d'entendre les aspirations légitimes de toute une profession.
Réponse émise le 4 mai 2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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