Jean-Charles Larsonneur
Question N° 34560 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prolifération des ralentisseurs illégaux. De nombreux maires érigent des ralentisseurs en méconnaissance des dispositions prévues en annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Sur les 400 000 ralentisseurs que l'on dénombre en France, 37 % d'entre eux seraient illégaux selon une enquête récente. Par ailleurs, les collectivités locales utilisent de plus en plus les « coussins berlinois » (en caoutchouc vulcanisé), ou produisent des plateaux (surélévation de la chaussée) qui ne sont réglementés par aucun texte ou norme. Outre les nuisances sonores et la pollution que ces ralentisseurs illégaux créent, ils font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route, aux véhicules de secours qui circulent à grande vitesse et transportent des blessés, et provoquent l'usure des amortisseurs et des suspensions. De plus, il rappelle que des solutions alternatives existent pour diminuer la vitesse en ville tout en protégeant les usagers de la route et leur véhicule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et comment il entend remédier à ces dérives.
Réponse émise le 16 mars 2021
Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l'application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994. Tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal doivent aujourd'hui répondre à cette norme. En effet, le décret suscité imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. En ce qui concerne les coussins berlinois, ils ne font pas l'objet d'une norme et ils ne sont pas couverts par le décret précité. Ils font toutefois l'objet d'un guide de recommandations du centre d'études sur les réseaux de transports, l'urbanisme et les construction publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n'a pas de valeur réglementaire. Ce guide a pour objectif d'accompagner les gestionnaires dans leur choix d'aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d'âne, la cohérence du dispositif avec l'environnement et la sécurité des usagers. Les coussins berlinois restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit mais leur mise en œuvre doit respecter l'ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d'entretien de ces ralentisseurs, entraînant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire.
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