Pierre Cabaré
Question N° 34601 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portabilité en matière de protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue en 2008 et 2013, qui maintient jusqu'à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. Aujourd'hui de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d'emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu'ils rebondissent, parce que ce mécanisme n'est pas activité lors de la liquidation. Les mesures de portabilité s'appliquent à tous les salariés, excepté en cas de licenciement pour faute lourde. Cette mesure de protection sociale est plus que jamais nécessaire en cette période où de nombreuses faillites surviennent. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour que la portabilité des protections sociales complémentaires reste la règle qui protège tous les salariés, quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)