Valérie Gomez-Bassac
Question N° 34619 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de l'indemnité versée, soit un reste à charge de 40 %, c'est à dire 24 % du salaire brut ou 64 % en cas de maintien de salaire. Le décret publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel, permettant la prise en charge totale du chômage partiel sur différents secteurs, et notamment ceux concernés par une fermeture administrative. Toutefois, le chômage partiel ne concerne pas les entreprises fournisseurs de services ou produits aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative. De plus, la reprise économique d'un secteur ne se fait pas instantanément, considérant notamment la baisse de la fréquentation de la clientèle internationale. Enfin, le risque de paupérisation et de graves difficultés financières ne touche pas seulement les salariés au SMIC, en cas de baisse de 20 % du salaire net (60 % de leur rémunération brute), surtout lorsque l'on considère les charges fixes liées au logement et au transport. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'allonger le traitement actuel du chômage partiel jusqu'au démarrage de la saison touristique 2021 afin de relever le plafond de rémunération pour toucher 100 % de sa rémunération du SMIC (1 539,42 euros) à 75 % du PMSS (75 % de 3 428 euros soit 2 571 euros) et pour élargir la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel aux secteurs en fort recul, notamment à partir des données publiées par la Banque de France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)