Didier Paris
Question N° 3464 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, ce qui créait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées. Une nouvelle note du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Dans un contexte de volonté annoncée de l'État de continuer à financer en 2018 les actions engagées dans les territoires et par la même de reconnaissance du caractère vertueux de ces initiatives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités.
Réponse émise le 13 février 2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. L'État honorera ses engagements juridiques et soutiendra les collectivités dans la réalisation des projets retenus dans le cadre des TEPCV, au service de la transition énergétique et écologique des territoires. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture de 75 M€ de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Par ailleurs la note ministérielle du 20 novembre dernier a permis de préciser certains points d'interprétation délicats que l'application de la note du 26 septembre avait révélés. Est ainsi établi désormais un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer la mise en œuvre des conventions dans la sérénité. Pour les années à venir, il est toutefois nécessaire de clôturer au plus vite l'ESTE qui constitue un dispositif de financement sui generis non pérenne, porté par la Caisse des dépôts et consignations. C'est pourquoi les conventions sont considérées comme cristallisées et ne feront pas l'objet d'avenants pour modification du programme d'actions. Seules de petites modifications au sein d'une même action pourront être prises en compte, dans l'esprit habituel de gestion des subventions d'État. À l'occasion des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement s'est engagé à conduire une réflexion sur un nouveau dispositif de financement du projet de transition écologique qui devra mieux intégrer les objectifs de résultats et limiter les effets d'aubaine. Cette réflexion sera conduite dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
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