Benoit Potterie
Question N° 34648 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus, et ce, avec des conditions sanitaires strictes et encadrées par le règlement européen n° 853/2004, fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ainsi, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation et ce, par l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré. M. le député se doit de lui préciser que ces établissements d'abattages non agrées ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Toutefois, la Commission européenne a décidé de réviser ce règlement n° 853/2004 qui étendait la dérogation au droit à la transformation dans ces ateliers jusqu'à la fin de l'année 2020 et permettait, par conséquent, l'existence de ces 2 700 ateliers. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées qui n'ont ni les capacités matérielles, ni les capacités financières d'investir dans un abattoir agréé. Ceci, en plus de pénaliser l'économie locale, irait à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court, prisés par les consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'agir auprès de la Commission européenne pour que ce sujet puisse rapidement être discuté avec les autres États membres, et ce afin de maintenir le dispositif dérogatoire actuel.
Réponse émise le 5 janvier 2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole. Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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