Marie-Pierre Rixain
Question N° 34666 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore enseignants, nombreux sont les interlocuteurs clefs dans la lutte contre la prostitution qui doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée et pluridisciplinaire afin de mieux appréhender la réalité des situations de prostitution et connaître les éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et de traite. En effet, sans formation adéquate, il restera difficile pour ces intermédiaires d'être en mesure d'identifier les victimes, en particulier pour les personnels de l'éducation nationale pourtant en première ligne pour prévenir des situations inquiétantes pour les mineurs. Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'assurer un véritable parcours de formation au repérage du risque de prostitution des élèves pour les personnels de l'éducation nationale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)