Isabelle Valentin
Question N° 34677 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fonction des CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés et la gestion de leur budget. En effet, le budget de ces organismes est alimenté par les entreprises et correspond à un pourcentage de la masse salariale. Il est réparti en deux parts distinctes : une pour les œuvres sociales qui est fixée par accord d'entreprise et une pour le fonctionnement propre du CSE. Pour ce budget, la loi fixe la méthode de calcul : l'employeur doit s'appuyer sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS qu'il effectue chaque année. Une fois ce calcul effectué, il doit se référer à son effectif global pour connaître le pourcentage exact à allouer au fonctionnement du CSE. Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l'employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Or pour les entreprises de plus de 50 salariés mais qui restent dans un effectif relativement non élevé, le fonctionnement réel du CSE est loin d'absorber la somme versée par l'entreprise sur la part de fonctionnement, le restant ne pouvant pas être alloué à d'autres actions et par exemple augmenter la part des œuvres sociales. Cette mesure simple pourrait ainsi permettre un coup de pouce non négligeable pour le pouvoir d'achat des salariés sans engendrer des dépenses supplémentaires pour l'entreprise. Aussi, elle demande quel aménagement législatif et réglementaire peut être décidé pour autoriser une souplesse de gestion dans le budget du CSE des entreprises de 50 salariés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)