Marie-Pierre Rixain
Question N° 34717 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il est aujourd'hui très aisé pour un mineur d'accéder à des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. En dépit des dispositions légales en vigueur, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l'âge des personnes qui visionnent ces images alors même que des solutions d'identification d'âge existent ; en passant, par exemple, par France connect ou en utilisant une carte de paiement. Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal prévoit une sanction pour les sites diffusant des images pornographiques susceptibles d'être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En pratique, cet article n'est pas appliqué. C'est pourquoi l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs des sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l'âge de leurs clients. Seulement, les conditions d'application de l'article en question doivent être précisées par un décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié. Aussi, elle souhaite que lui soit précisé le calendrier de publication dudit décret.
Réponse émise le 29 mars 2022
La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie a été annoncée comme une priorité par le Président de la République fin 2019, à l'occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. La protection des mineurs contre les contenus violents ou choquants sur Internet est en effet un enjeu fondamental, tant l'exposition à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leurs comportements. L'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié au président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), désormais dénommé autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une compétence nouvelle à l'égard des éditeurs de services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal, l'accès des mineurs à un contenu pornographique. Le dispositif ainsi retenu permet au président de l'ARCOM d'adresser à la personne éditant un tel service une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès par les mineurs au contenu pornographique proposé. Si ce dernier demeure accessible aux mineurs malgré la mise en demeure, le président de l'ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de mettre fin à l'accès au service en cause. Le projet de décret, pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 précitée, qui vient préciser les conditions d'application de ce dispositif, a été soumis pour avis à l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à la commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi qu'au CSA, lesquels ont rendu leurs avis respectifs aux mois de mai et juin 2021. Ce projet de décret a également été notifié le 2 avril 2021 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Cette notification a ouvert un délai dit de statu quo durant lequel le texte notifié ne pouvait être adopté. La Commission européenne n'ayant formulé que des observations à l'égard du projet, ce délai a pris fin le 5 juillet 2021. Le décret no 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique a été publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2021. En application de ces dispositions législatives et réglementaires, le président de l'ARCOM a, par cinq décisions du 13 décembre 2021 publiées au Journal officiel du 15 décembre 2021, mis en demeure les sociétés éditrices de cinq services de communication au public en ligne de prendre toute mesure de nature à garantir que seul le public majeur puisse accéder au contenu pornographique proposé. À défaut, le blocage judiciaire de ces sites pourra être sollicité par le président de l'ARCOM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.