Philippe Huppé
Question N° 3473 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grande inquiétude des établissements scolaires de langue régionale suscitée par la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés pour l'année 2018. Ce dispositif a montré ses limites et il est indispensable, dans une logique de transformation profonde de la société française, de concentrer ses efforts sur la formation professionnelle afin de prendre en compte la situation réelle des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Toutefois, le Président de la République l'a lui-même reconnu, certains emplois aidés sont essentiels à la vie de la collectivité et à leurs bénéficiaires. C'est notamment le cas de ceux qui œuvrent, au sein des « Calandrera » (71 établissements scolaires immersifs occitans et laïques, sous contrat avec l'État), à la transmission de la langue occitane, considérée par l'Unesco, comme en « grand danger » de disparition. Dans la région de l'Occitanie, 9 emplois ont déjà été supprimés et, d'ici à la fin de l'année scolaire, 48 postes sont menacés, et au terme de l'année 2018, ce sont la totalité des 98 contrats aidés qui sont en péril. Or dans une région qui porte un tel nom, l'État se doit d'en préserver la manifestation la plus fondamentale : sa langue originelle. Cette langue à laquelle les habitants de ce territoire sont viscéralement attachés. Elle est en effet le vecteur d'une identité qui, depuis un millénaire est porteuse d'une littérature dont la richesse s'est partagée dans toutes les cours européennes, à travers l'image iconique du troubadour. Les langues et cultures régionales, comme l'occitan, sont constitutives du patrimoine national et ainsi reconnues par la Constitution de la République (article 75-1) et soutenues dans l'enseignement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». En outre, le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur la nécessité de transmettre ce patrimoine national qu'il convient de préserver et de faire vivre et a affirmé sa volonté : « les moyens de l'expression des langues régionales seront accrus ». Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour sauvegarder, dans l'immédiat, ces emplois aidés et, plus généralement, l'enseignement des langues régionales.
Réponse émise le 14 août 2018
L'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français. L'Etat participe à leur transmission en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions. En ce qui concerne plus particulièrement les postes de professeurs destinés notamment à assurer, au niveau de l'école primaire, l'accueil de nouveaux élèves dans les établissements du réseau des calandretas, il convient de rappeler que l'ouverture de ces postes est décidée au niveau académique par le recteur. Ces orientations sont présentées au préalable au conseil académique des langues régionales où sont représentés des membres des collectivités territoriales. C'est ainsi que revient aux recteurs de ces académies la responsabilité, à partir de la dotation globalisée qui leur est attribuée, de procéder à la mise en place des enseignements de langues régionales. La répartition de ces moyens s'effectue après une analyse spécifique des besoins au niveau de chaque secteur ou bassin d'établissement, en liaison avec la carte des sites d'enseignement des langues régionales de l'académie. Elle tient compte également de l'importance et de la qualité du vivier d'enseignants aptes à dispenser un enseignement de langue et culture régionales répondant aux exigences définies au niveau national pour l'enseignement des langues vivantes. Dans l'académie de Montpellier, 9,3 % des élèves scolarisés dans l'enseignement public bénéficient d'un enseignement d'une ou plusieurs langues régionales en école (4,6 % au niveau national) ainsi que 5,7 % des élèves de l'enseignement privé (1,2 % au niveau national). Concernant plus particulièrement l'occitan-langue d'oc dans l'académie, 4,5 % des élèves de l'enseignement public en suivent l'enseignement ainsi que 5,7 % des élèves de l'enseignement privé. L'académie n'a pas supprimé de contrats aidés du réseau des écoles « Calendretas » puisque ce réseau ne bénéficie de la part du ministère de l'éducation nationale d'aucune dotation en contrats aidés. En revanche, l'académie dote les écoles de ce réseau en vue de l'accomplissement de la mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Or, les moyens affectés à l'accompagnement de ces élèves ont été augmentés entre la rentrée 2016 et la rentrée 2017. Ils sont ainsi passés de 15 à 17 assistants de vie scolaire. Par ailleurs, il convient de mentionner l'existence du groupement d'intérêt public (GIP) Office Public de la Langue Occitane dont l'objectif est d'assurer, sur son aire géographique, la sauvegarde de la langue occitane en travaillant à l'accroissement quantitatif et qualitatif du nombre de locuteurs de l'occitan, et à l'accroissement de l'usage de l'occitan, afin de développer le nombre de locuteurs actifs en particulier parmi les jeunes générations.
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