Danielle Brulebois
Question N° 34731 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur MaprimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux, agilité ». À partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Cela se traduit par une augmentation de budget de 2 milliards d'euros votée pour accélérer la transition énergétique. À ce jour, on comptabilise plus de 150 000 demandes contre 84 000 demandes en 2019 pour le programme « Habiter mieux, agilité » auprès d'une cible analogue, celle des foyers modestes en situation de précarité énergétique. Il s'agit donc d'un véritable d'un véritable succès. Un des facteurs d'explication est le traitement centralisé des demandes. Comme indiqué, ces aides s'adressent à des foyers modestes qui n'ont pas toujours une très grande maîtrise de l'informatique. De même si une erreur intervient par exemple dans la saisie de l'adresse mel renseignée, des solutions de proximité doivent pouvoir exister pour résoudre les problématiques rencontrées ou aider les ménages dans la saisie de leur dossier. Elle souhaite donc connaître les solutions proposées dans ce domaine.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État « MaPrimeRénov' » rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, environ 190 000 dossiers ont été déposés en 2020 auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Pour l'année 2021, l'agence a déjà engagé près de 300 000 dossiers sur un total de 382 000 dossiers déposés depuis le 1er janvier (données au 31 juin 2021). D'après l'enquête Ipsos de mai 2021 sur l'opinion des usagers sur le dispositif "MaPrimeRénov'", 88 % des usagers se disent satisfaits de l'aide de l'État. Le dispositif a également été ouvert aux propriétaires bailleurs le 1er juillet dernier. L'enjeu de cette nouvelle prime est de simplifier les démarches pour les demandeurs, via une plateforme en ligne (www.maprimerenov.gouv.fr), qui permet un parcours usager entièrement dématérialisé. Pour autant, le Gouvernement a bien conscience des difficultés que ce choix emporte pour nos concitoyens n'ayant pas accès à internet ou une maîtrise limitée des outils informatiques, étant évidemment entendu qu'il est fondamental que ceux-ci puissent également bénéficier de l'aide à laquelle ils ont droit. La filière professionnelle est amenée à jouer un rôle clef dans ce type de situations. Le Gouvernement a donc renforcé la communication à destination de celle-ci, avec un message clair : - si le demandeur ne possède pas d'adresse électronique, l'entreprise peut indiquer à celui-ci de se faire accompagner par un tiers de confiance qui pourra renseigner son adresse électronique. Celle-ci ne peut en aucun cas être une adresse de son entreprise ; - dans tous les cas, il est fortement recommandé aux professionnels d'orienter les clients en situation d'illectronisme ou de précarité numérique vers un conseiller FAIRE (Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) le plus proche de son domicile : https://www.faire.gouv.fr/. Celui-ci pourra alors l'orienter vers les structures publiques d'accompagnement aux démarches numériques qui existent sur son territoire (maisons France Services ou services communaux par exemple). A ce titre, des relations partenariales entre les espaces FAIRE et les maisons France Service ont été noués et ont vocation à se structurer de manière approfondie dans les mois et années à venir.
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