Valérie Gomez-Bassac
Question N° 34772 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Sur le fondement de cet article, les agences régionales de santé peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins et infirmiers) libéraux (conventionnés ou non), salariés de centres de santé ou de centres thermaux, exerçant en administration publique (infirmiers, médecins de santé publique, médecins conseils, etc.), retraités ou en cours de formation (étudiants des professions de santé mentionnées au livres 1, 2 et 3 de la quatrième partie du code de la santé publique). La réquisition est prononcée par le préfet de département, par le biais d'arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels). Les modalités de rémunération des personnels réquisitionnés sont précisées dans l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Des dispositions complémentaires ont également été prises afin de reconnaître par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service lors de cette deuxième vague de l'épidémie. Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une indemnité compensatrice de congés payés non pris mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour. Toutefois, elle souhaite connaître les mesures d'indemnités de compensation que compte prendre le Gouvernement dans le cadre des professionnels de santé en exercice et réquisitionnés durant leurs congés payés. Dans cette crise sanitaire sans précédent, la reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer aux professionnels soignants qui sont fortement mobilisés. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)