Edith Audibert
Question N° 34785 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De ce fait, un mouvement inquiétant s'est fait jour conduisant les aides-soignants (AS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap (MAS/FAM) pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier, si bien que certaines offres d'emploi ne débouchent actuellement sur aucune candidature. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les mesures de revalorisation arbitrées dans le cadre du Ségur de la santé bénéficient à l'ensemble des structures médico-sociales sans considération de statut public ou privé ni de nature de financement (assurance maladie, État, conseils départementaux) ou de type de structure dans lequel exerce le professionnel.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, au 1er décembre 2020 pour un montant de 6,5 milliards d'euros avait créé une forme d'incompréhension pour les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu'ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif. Le Gouvernement s'était alors engagé à examiner la situation des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux et avait demandé à M. Michel LAFORCADE de mener ce travail avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai dernier deux accords qui permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier de cette revalorisation salariale. 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Ces accords concrétisent l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la Santé en juillet 2020 et marquent l'aboutissement du cycle de discussions pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie au sens du code de la santé publique les soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, diététiciens) auxquels s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie. Tous les soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie bénéficieront au plus tard au 1er janvier 2022 de cette revalorisation salariale témoin de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Le dialogue entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs se poursuit, puisque l'accord de méthode signé prévoit un travail complémentaire concernant les autres métiers de l'accompagnement du médico-social et notamment celui d'éducateur. Les discussions sont à ce stade engagées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour déterminer les conditions de cette revalorisation. Il s'agira ensuite de déterminer l'effort respectif du secteur et de l'Etat dans l'amélioration de l'attractivité et de la dynamique des parcours de ces professionnels. Enfin, nous ouvrirons ensuite à l'automne avec les nouveaux exécutifs départementaux une conférence multipartite conviant l'ensemble des financeurs sera réunie pour prolonger les travaux sur l'ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l'attractivité de ces métiers. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.
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