Luc Geismar
Question N° 34817 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la fraude à la TVA par des vendeurs opérants sur des places de marchés en ligne, et sur les moyens mis en œuvre pour améliorer le recouvrement de cet impôt. En France, la fraude à la TVA représenterait dans son ensemble, selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019, un manque à gagner « de l'ordre d'une quinzaine de milliards d'euros » par an pour l'État. Cette fraude est particulièrement importante sur les places de marchés en ligne, où les contrôles de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ont mis en exergue que « 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA ». Cette situation n'est pas acceptable. Pour cette raison, les initiatives prises ces dernières années, tant au niveau national qu'européen, sont à saluer. Ainsi, l'obligation pour les plateformes à déclarer les revenus de leurs vendeurs, contenue dans la loi de lutte contre la fraude votée par le Parlement en octobre 2018, constitue une avancée majeure. De même, la directive 2017/2455 en matière de e-commerce, qui doit entrer en vigueur en 2021, devrait représenter également un progrès certain dans la lutte contre la fraude sur les places de marchés en ligne. Cependant, le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) publié en novembre 2019 souligne que « la redevabilité des plateformes pour la TVA à partir de 2021 ne couvrira pas l'ensemble des situations ». C'est pourquoi il l'interroge sur les nouvelles étapes à venir dans la lutte contre la fraude à la TVA.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Au plan européen, la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifie en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens à compter du 1er juillet 2021. Elle prévoit notamment de rendre redevables de la TVA les entreprises qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne (UE), au profit de consommateurs finaux situés dans l'UE. Au surplus, la directive n° 2019/1195 du Conseil du 21 novembre 2019 encourage le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des prestations de services et des ventes à distance de biens intervenant dans le cadre du commerce en ligne à destination des consommateurs par le recours à un portail électronique leur permettant d'effectuer plus facilement leurs démarches déclaratives et de paiement lorsqu'elles ne sont pas établies dans le pays de l'UE dans lequel la TVA est due. Au plan national, l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu'un assujetti réalise par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d'imposition est situé en France et qu'il existe des présomptions que cet assujetti se soustraie à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne peut être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l'égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation. Il s'agit ici de responsabiliser les plateformes de e-commerce en les incitant à veiller directement à ce que les vendeurs qui commercialisent des marchandises par leur intermédiaire respectent leurs obligations fiscales. Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances n° 2019-1459 du 28 décembre 2019 pour 2020 instaure un nouveau dispositif prévoyant que les entrepôts présents sur le territoire national tiennent désormais à la disposition de l'administration fiscale les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens vendus, ainsi que pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés. Ainsi, la communication à l'administration, sur sa demande, des informations relatives aux propriétaires des biens stockés par les centres logistiques et vendus en ligne lui permettra d'identifier les redevables non établis en France et non immatriculés à la TVA. Ces informations lui permettront également de recouper les données obtenues auprès des opérateurs de plateformes en ligne dans le cadre de leur obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) et du droit de communication de l'administration. Il est rappelé que cette disposition oblige les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service à fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi que de transmettre à l'administration fiscale les données sur les transactions qui sont réalisées par son intermédiaire. Plus généralement, l'article 153 de la même loi de finances pour 2020 instaure une obligation de facturation électronique étendue à l'ensemble des transactions réalisées entre assujettis à la TVA. L'un des objectifs de cette nouvelle mesure est de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer l'écart de TVA, grâce aux recoupements automatisés qui seront possibles entre factures émises et reçues. La mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique s'échelonnera de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et la 1er janvier 2025, en fonction de la taille des entreprises concernées. L'ensemble de ces mesures, qui contribueront à augmenter l'équité fiscale et à renforcer les outils du contrôle fiscal, traduisent toute l'attention que le Gouvernement porte à la lutte contre la fraude dans le contexte du poids croissant du commerce en ligne et apportent des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.
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