Marie-Pierre Rixain
Question N° 34837 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle, l'AFIS, dont le montant est équivalent à celui du RSA, ainsi qu'un accompagnement dédié permettant la construction d'un parcours professionnel et soutenant l'accès au logement. La loi de 2016 précitée a prévu que les sanctions financières appliquées aux clients et aux proxénètes alimentent le fonds de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin qu'il réaffecte une partie des ressources aux ministères concernés par l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Compte tenu du dynamisme des recettes récoltées par l'AGRASC (16 millions d'euros cumulés en 2017 et 2018), le secteur associatif, comme le rappelle la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'information sur le projet de finances pour 2021, considère qu'il est désormais possible de faire plus ; l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution devant être envisagé comme un véritable investissement social. Si la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes que les ressources versées par l'AGRASC avaient connu une augmentation tardive mais très forte, passant en effet de 400 000 euros en 2019 à 1,9 million d'euros en 2020, dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice relèvent que les modalités d'attribution de ces fonds ne permettent pas de les inscrire dans une stratégie de politique publique plus vaste du fait d'une procédure décisionnelle trop complexe, et interrogent directement l'efficience d'un tel dispositif qui participe à déstabiliser le financement des associations œuvrant à la réinsertion sociale et professionnelle des victimes de la prostitution. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant aux mesures à prendre pour remplir les objectifs de la loi du 13 avril 2016 précitée en matière d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)