Nicolas Meizonnet
Question N° 34849 au Ministère de la mer
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le plan West-Med proposé par la Commission européenne qui prévoit de protéger en Méditerranée les ressources en poissons, et notamment certaines espèces comme le rouget et le merlu. Dans cette perspective, les 15 et 16 décembre 2020, les ministres européens doivent se prononcer sur le taux de capture et sur le quota des jours travaillés des pêcheurs professionnels français, espagnols et italiens. Alors que les chalutiers ont déjà consenti une baisse de 10 % de leurs sorties en 2020, ce plan prévoit une nouvelle réduction de 16 % qui conduira le nombre de leurs journées en mer de 200 à 166, quand le seuil de rentabilité est estimé à 177. À cela s'ajoute l'interdiction de prélever sur deux zones de 600 km2 pendant une période de 6 à 8 mois par an. Ces contraintes réglementaires drastiques risquent de mettre en grande difficulté cette profession mais aussi toute la filière, ce qui aura inévitablement des conséquences sur l'emploi local. Pour rappel, il y a 10 ans, il y avait 150 chalutiers en Méditerranée. Il n'y en a plus que 57 aujourd'hui. La pêche artisanale et les chalutiers français sont indissociables de l'identité méditerranéenne et ils sont essentiels sur le plan économique et social dess régions Occitanie et PACA. Aussi, il lui demande, dans le but de préserver la pérennité de ces entreprises, si elle a l'intention d'inviter la Commission européenne à modérer ses exigences et à définir des mesures de compensation et d'accompagnement pour les pêcheurs.
Réponse émise le 2 février 2021
Le plan européen « WestMed », en vigueur depuis 2019, vise à protéger certaines ressources halieutiques en vue d'atteindre le rendement maximal durable en 2025, notamment dans le Golfe du Lion. Dans ce cadre, une réduction progressive de l'effort de pêche en jours de mer est prévue entre 2020 et 2025. Le pourcentage annuel de réduction est fixé lors du conseil des ministres AgriPêche du mois de décembre de chaque année. Pour l'année 2020, une réduction automatique de 10 % était établie par le plan. Pour l'année 2021, la France a obtenu une réduction de 7,5 % face à une proposition de la Commission de 15 %. Cela permettra aux navires d'exploiter pour 2021 180 jours de mer en moyenne chacun, les maintenant par conséquent au-dessus du seuil moyen de rentabilité qui est de 177 jours. En outre, cette approche progressive donne à la filière le délai nécessaire pour se structurer en accord avec les objectifs du plan, tout en mettant à leur disposition l'ensemble des moyens de soutien prévus par l'État et par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
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