Aude Bono-Vandorme
Question N° 34857 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des pièces de réemploi en automobile par les garagistes. En effet, depuis le 17 août 2015, le code de la consommation contient une disposition issue de la loi transition énergétique pour la croissance verte, incitant l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire dans le domaine de l'entretien et la réparation automobile. L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien de véhicules ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L'objectif est double. D'une part il est écologique car il permet de favoriser l'économie circulaire en luttant contre le gaspillage et d'autre part il est économique car l'utilisation de pièces de réemploi est favorable au pouvoir d'achat des consommateurs car ces pièces sont beaucoup moins chères que des pièces neuves (30 à 40 % de réduction). Un arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente issues de l'économie circulaire a été pris avec une entrée en vigueur en avril 2019. Cet arrêté oblige les garagistes à afficher au niveau de l'entrée du public un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage doit informer le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Une récente enquête de 60 millions de consommateurs démontre que peu de garages proposent des pièces d'occasion à leurs clients alors qu'ils en ont pourtant l'obligation depuis 2017 et que des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette mesure. Cette situation a pour conséquence de priver de nombreux consommateurs d'économies non négligeables. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour contraindre les professionnels à appliquer cette disposition législative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)